Le télétravail fait désormais partie du quotidien de nombreux salariés.
Mais que se passe-t-il si un accident survient pendant votre journée de travail à domicile ?
La même protection qu’en entreprise
Contrairement à une idée reçue, travailler depuis son domicile ne réduit pas votre protection.
L’article L.1222-9 du Code du travail prévoit qu’un accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail, pendant l’exercice de l’activité professionnelle, est présumé être un accident du travail. Cette règle s’appuie également sur l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, qui instaure une présomption d’imputabilité pour les accidents survenus au temps et au lieu du travail.
Concrètement, cela signifie que vous n’avez pas à démontrer que votre accident est directement lié à votre activité professionnelle. Dès lors qu’il survient pendant votre temps de travail et sur votre lieu de télétravail, il est présumé avoir une origine professionnelle.
Le domicile ne se limite pas à votre bureau
Une question revient souvent : cette protection s’applique-t-elle uniquement si l’accident survient dans la pièce dédiée au télétravail ? La jurisprudence récente des cours d’appel tend à considérer que non, même si aucune décision de principe de la Cour de cassation n’est encore venue fixer définitivement cette règle.
Les décisions rendues par plusieurs cours d’appel considèrent que, lorsque le salarié travaille depuis son domicile, le lieu de travail ne se limite pas au bureau ou à l’espace aménagé pour travailler. Les déplacements effectués dans le logement au cours de la journée peuvent également relever de l’activité professionnelle.
Ainsi, un accident survenu dans un couloir, une cuisine, un escalier ou une autre pièce du logement peut également bénéficier de la présomption d’imputabilité, sous réserve qu’il soit survenu pendant le temps de travail et qu’aucune cause totalement étrangère au travail ne soit démontrée.
Cette interprétation est particulièrement importante pour les salariés au forfait jours, qui disposent d’une plus grande autonomie dans l’organisation de leur journée. Pour les salariés au forfait jours, le seul fait que l’accident survienne aux alentours de la pause méridienne ne suffit pas, en lui-même, à renverser la présomption, notamment lorsqu’il n’est pas établi que le salarié avait effectivement interrompu son activité.
L’employeur peut-il contester ?
Oui, mais uniquement dans un cas bien précis. Pour renverser la présomption d’imputabilité, l’employeur doit démontrer que l’accident résulte d’une cause totalement étrangère au travail.
En pratique, cette preuve est particulièrement difficile à apporter. Le fait que le salarié ne se trouve pas devant son ordinateur ou qu’il ait quitté son bureau quelques instants ne suffit généralement pas à démontrer que l’accident est sans lien avec son activité professionnelle.
La jurisprudence récente montre d’ailleurs que les juges adoptent une conception de plus en plus large du lieu de travail lorsqu’il est exercé au domicile du salarié.
Cette évolution renforce donc la protection des télétravailleurs lorsqu’un accident survient au cours de leur journée de travail.
Source : https://www.editions-tissot.fr/actualite/sante-securite/teletravail-et-accident-de-travail-la-presomption-dimputabilite-a-lepreuve-du-domicile?utm_source=enews&utm_medium=email&utm_campaign=actualite&utm_term=news_st&cact=news_st&M_BT
𝐒𝐨𝐧𝐝𝐚𝐠𝐞 𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐚𝐥 𝐒𝐲𝐧𝐝𝐞𝐱 ( cabinet d’expertise indépendant qui accompagne les représentants du personnel et les salariés) qui porte principalement sur tous les salariés d’établissements bancaires quels que soient leurs métiers.
