Le droit de grève est un droit fondamental. A ce titre, la grève bénéficie d’une protection juridique particulière.
La grève est un droit individuel qui doit s’exercer collectivement. Il consiste à cesser le travail collectivement et de manière concertée en vue d’appuyer des revendications professionnelles.
Je ne reste pas isolé·e : avant, pendant, après la grève, je me rapproche du syndicat UNSA pour toute interrogation.
Quelques réponses aux questions que vous vous posez.
Qui peut faire grève ?
Tout salarié·e du privé, tout agent·e du public peut donc faire grève sauf exceptions concernant certains services (les policiers, les CRS, les militaires, les personnels de l’administration pénitentiaire, les personnels des transmissions du Ministère de l’Intérieur, les magistrats de l’ordre judiciaire et certains personnels de la navigation aérienne).
Et si je suis le seul·e salarié·e ou agent·e à vouloir faire grève ?
La grève est un droit individuel qui doit s’exercer collectivement. Cependant, dans le cadre du conflit des retraites et parce que je participe à un appel à la grève lancé au niveau national, je peux faire grève même si je suis le seul ou la seule à le vouloir.
Et si dans mon secteur d’activité, il faut un préavis ?
Pas de problème, l’UNSA a déposé les préavis de grève pour couvrir les secteurs d’activité du public comme du privé qui nécessitent ce dépôt.
Un préavis est une notification à remettre plusieurs jours avant le déclenchement de la grève. Il n’est exigé que dans la fonction publique, les entreprises privées en charge d’une mission de service public et quelques autres secteurs notamment du transport.
Pour tous les autres employeurs du privé, il n’y a pas d’exigence de préavis de grève.
Est-ce que dans le privé, la grève peut être déclenchée à tout moment ?
Oui à tout moment et sans formalités préalables sauf dans certains secteurs spécifiques. Pour en savoir plus, je me rapproche du syndicat UNSA de mon secteur d’activité.
J’ai lu que l’employeur doit connaître les revendications au moment du déclenchement de la grève. Qui le fait ?
Le syndicat UNSA informe l’employeur des revendications. Son rôle est aussi de mobiliser les salarié·es en distribuant des tracts par exemple.
S’il n’y a pas de syndicat dans mon entreprise, je me rapproche de l’Union départementale UNSA.
Faut-il que je me déclare gréviste ?
Tout dépend du secteur d’activité.
Dans le privé, je ne suis pas obligé·e d’informer mon employeur de mon intention de faire grève. Si je souhaite cependant l’informer, je peux le faire par mail, par courrier, et même oralement… et je peux préciser la date et la durée.
Certaines entreprises du privé (en charge de gestion de services publics par exemple) et certains services publics sont toutefois tenus de demander aux salarié·es ou aux agent·es de se déclarer avant le début de la grève. Je me renseigne auprès du syndicat UNSA.
Pourrais-je être sanctionné·e ou licencié·e si je fais grève ?
Non. Je ne peux pas être sanctionné·e ou licencié·e si j’exerce mon droit de grève dans le respect de la loi.
Suis-je obligé de faire grève une journée entière ?
Non. Je peux faire grève un quart d’heure, une demi-journée, un jour ou plus. Mais pour les agent·es de l’État, la retenue sur salaire se fait par journée entière même s’il se met en grève seulement quelques heures.
Quelle sera ma retenue sur salaire ?
Les retenues sont différentes selon le secteur d’activité.
Dans le privé, ma retenue sur salaire doit être strictement proportionnelle à la durée d’interruption du travail.
Si je suis agent·e de l’Etat : pour chaque jour non travaillé, 1/30ème de mon traitement mensuel est retenu que je fasse grève quelques heures ou une journée. Si je fais grève du vendredi au lundi inclus, j’aurai 4 jours de retenue sur ma rémunération puisque le samedi et le dimanche seront décomptés, même si je ne travaille jamais le week-end.
Si je suis agent·e de la Territoriale ou l’Hospitalière, la retenue est proportionnelle à la durée de la grève soit 1/30ème pour une journée d’absence, 1/60ème pour une demi-journée d’absence, et 1/151,67ème par heure d’absence.
Est-ce que je peux faire la grève du zèle par exemple ?
Non. La grève suppose une cessation complète du travail.
Tous les mouvements qui n’entrainent pas un arrêt total du travail sont illicites (grève du zèle (exécuter avec un perfectionnisme exagéré ses tâches), grève perlée (ralentir son travail ou l’exécuter de manière partielle ou défectueuse…). Je ne serai pas donc pas protégé par le droit de grève.
Est-ce qu’une grève tournante est autorisée ?
Elle est interdite dans le secteur public, sauf pour les personnels des communes de 10 000 habitants et moins.
Dans le secteur privé, sauf abus, la grève tournante, (échelonner la cessation du travail ou établir un roulement concerté par catégorie professionnelle, par secteur d’activité pour ralentir le travail) est admise.
….
