L’amendement n° 44, déposé le 15 mars 2023 par le Gouvernement, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, a été adopté par l’Assemblée nationale le 18 mars 2023 et a enrichi le projet de loi lui aussi adopté ce jour. Lire la suite