Dans le cadre de la règlementation sur la protection des données à caractère personnel (Loi Informatique et Libertés n°7817 du 06 janvier 1978 modifiée par le Règlement Général européen relatif à la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 (RGPD)), nous vous prions de lire attentivement notre politique de confidentialité.
La présente politique a pour objet de vous présenter les principes concernant la protection des données à caractère personnel tels que mis en place par l’UNSA CM-ARKEA en sa qualité de responsable de traitement.
Pour faciliter la compréhension des principes, nous tenons à rappeler quelques notions :
- donnée à caractère personnel : toute information qui, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tels qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale se rapportant à une personne physique, permet de l’identifier
- traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction,
- responsable de traitement : personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
Quelles sont les informations que nous collectons :
Collecte directe : données que vous nous confiez directement :
Lorsque vous vous inscrivez, vous communiquez des informations vous concernant par le biais du bulletin d’adhésion à l’UNSA CM-ARKEA.
Les informations qui vous sont demandées lors de l’inscription sont :
- Nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse e-mail professionnel, adresse e-mail personnel, téléphone, métier, affectation et niveau de certification.
Pour certaines prestations et notamment pour le paiement des cotisations, l’UNSA CM-ARKEA peut également être amenée à demander les informations ou documents suivants:
- RIB/IBAN
Ces informations sont nécessaires, adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le traitement qui est la gestion de notre fichier adhérent, l’envoi du reçu fiscal et l’élaboration de nos statistiques.
Nous nous engageons à collecter et à utiliser loyalement et de façon licite et transparente les données que vous nous confiez.
A quoi sont destinées les informations que nous collectons ?
Les informations collectées sont utilisées dans le cadre de la gestion des adhérents (paiement des cotisations, envoi du reçu fiscal, statistiques…).
Sur quelle base légale nous traitons vos données ?
Vous avez donné votre consentement au traitement de vos données,
Vous avez souscrit à un abonnement téléphonique et le traitement est nécessaire à l’exécution de ce contrat,
Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale (obligation comptable par exemple),
Le traitement est nécessaire pour l’envoi des reçus fiscaux,
Le traitement est nécessaire aux fins d’intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement.
Pour le cas où le traitement est basé sur le consentement, nous vous informons que vous avez la possibilité de retirer votre consentement à tout moment. Dans ce cas, nous vous informons qu’il est possible que nous ne soyons pas en mesure de satisfaire vos demandes.
Quelle est la durée de conservation des informations que nous collectons ?
Les informations que vous nous confiez sont stockées pour une période égale à la période nécessaire pour effectuer le traitement ou pour se conformer aux obligations légales et réglementaires.
Qui a accès à vos données ?
Au sein de l’UNSA CM-ARKEA, seuls certains adhérents de l’UNSA CM-ARKEA et certains élus permanents ou retraités traitent vos données.
Concernant la sécurité de vos données :
Nous assurons la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données par la mise en place de mesures de sécurité pour protéger vos données contre tout accès et utilisation non autorisés.
Nous avons mis en place des procédures de sécurité pour la conservation de vos données afin d’éviter non seulement la perte accidentelle de vos données mais également l’accès non autorisé par des tiers. Nous limitons l’accès à vos données aux personnes qui ont réellement besoin d’y accéder par des habilitations spécifiques.
En cas d’atteinte présumée à la sécurité des données, nous avons mis en place une procédure pour traiter la faille et aviser, le cas échéant, l’autorité de contrôle dans le respect de ce que nous demande la loi.
Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission d’informations par internet via un e-mail par exemple n’est pas totalement sécurisée et reste sous votre responsabilité.
Quels sont vos droits ?
Conformément à la règlementation, vous disposez de différents droits : vous pouvez à tout moment demander l’accès, la rectification, l’effacement et la portabilité de vos données à caractère personnel, ou en restreindre le traitement ou vous y opposer.
Droit d’accès à vos données : droit de recevoir une copie de vos données,
Droit de rectification : droit de nous demander de rectifier, compléter, ou mettre à jour vos données lorsque vous ne pouvez pas le faire vous-même,
Droit de suppression ou d’effacement : droit de nous demander de supprimer vos données,
Droit à la limitation du traitement : droit de nous demander de limiter le traitement de vos données, ce droit ne peut s’exercer que dans certaines circonstances (par exemple si vous contestez l’exactitude des données),
Droit à la portabilité des données : droit de récupérer les données que vous nous avez confiées, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et/ou de transmettre ces données à un tiers,
Droit d’opposition au traitement : droit d’opposition qui peut s’exercer à tout moment pendant le traitement de vos données mais seulement dans certaines situations.
Vous pouvez exercer vos droits, en justifiant de votre identité :
- par courrier postal à l’adresse suivante :
Syndicat UNSA Crédit Mutuel-ARKEA, à l’attention du DPO,
Locaux Syndicaux
46 Bd Henri Castel 22600 Loudéac
- par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@unsacmarkea.com
En cas de violation présumée à la législation relative à la protection des données à caractère personnel, vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données (La CNIL) directement sur le site de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Modification des conditions générales d’utilisation de la politique de confidentialité :
L’UNSA CM-ARKEA se réserve la possibilité de modifier sa politique de confidentialité.
Questions relatives à la politique de confidentialité aux conditions générales d’utilisation :
Vous pouvez adresser vos questions relatives à la politique de confidentialité par e-mail à l’adresse suivante : contact@unsacmarkea.com.
