Author: UNSA Crédit Mutuel Arkéa

RAPHAËLE KARAYAN | 19/06/2019

Le Pôle commun du gendarme de l’assurance et de celui des marchés financiers a publié son rapport annuel 2018 sur la protection des consommateurs.

La fraude augmente, la clientèle vieillit, le digital crée de nouvelles pratiques commerciales et de nouveaux produits… Dans ce contexte, le Pôle commun à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et à l’Autorité des marchés financiers (AMF) veille. Les deux gendarmes ont publié ce mardi 18 juin leur rapport annuel 2018 sur la protection des clients des secteurs de l’assurance, de la banque et de l’épargne.

Ils relèvent notamment une augmentation de la fraude. 150 noms ont ainsi été ajoutés à la liste noire des acteurs qui ne sont pas autorisés à commercialiser leurs produits en France. Cette liste compte désormais 750 noms, que l’on peut trouver sur le site ABEIS(Assurance banque épargne info service). Des escrocs qui n’hésitent pas à proposer de juteux investissements dans les terres rares, les diamants d’investissement ou encore les cryptoactifs, type bitcoin (55 M€ de pertes déclarées en 2018) pour appâter le chaland, notamment par téléphone. Ce mode de démarchage « reste un maillon très efficace pour les escrocs », relève la directrice en charge des relations avec les épargnants à l’AMF, Claire Castanet. « Tout ce qui est usurpation monte aussi très fort », ajoute-t-elle, soulignant que les populations vulnérables ne sont pas les seules cibles des fraudes. « Il y a aussi des personnes éduquées financièrement qui se font avoir ».

Un guichet unique pour répondre aux questions des consommateurs

Benoît de Juvigny, le secrétaire général de l’AMF, voit dans le contexte actuel (taux très bas, défiance vis-à-vis des produits financiers) une situation « propice aux arnaques ». Les clients, séduits par des offres trop belles pour être vraies, manquent de prudence et de discernement.

Pour les aider, le Pôle commun de l’AMF et de l’ACPR a refait son site web, conçu comme un guichet unique pour les consommateurs de produits financiers et assurantiels. Outre la liste noire des acteurs ne respectant pas la réglementation, on y trouve des infos pratiques et des conseils. Plus de 750 000 visiteurs l’ont consulté l’année dernière. Les consommateurs peuvent aussi recourir à la plateforme téléphonique et poser des questions en ligne. En matière d’assurance, le premier motif d’appel porte sur la gestion de sinistre et la résiliation des contrats d’habitation ou automobiles. En assurance-vie, plus de la moitié des demandes concerne les dénouements de contrats (décès, rachat). Beaucoup de questions également sur la substitution d’assurance emprunteur et l’assurance construction.

« Il faut bannir l’auto-évaluation des connaissances financières »

La vigilance du Pôle commun vise également les pratiques commerciales des assureurs. En matière publicitaire, sa veille a passé au crible plus de 200 publicités, sur tous les canaux y compris les réseaux sociaux. Deux pratiques sont épinglées : le déséquilibre des messages sur les contrats d’assurance vie en unités de compte, qui mettent trop en avant les rendements et pas suffisamment les risques ; et la tendance au green-washing des fonds d’investissement, qui ont mis en avant la finance durable dans leurs publicités en 2018. A cet égard, Benoît de Juvigny annonce une « vague de contrôles » destinés à « soulever le capot des fonds ISR ».

Au rang des pratiques condamnables, Claire Castanet cloue au pilori « l’auto-évaluation des connaissances financières par le client », ces QCM à remplir sur les sites des banques et qui contribuent à déterminer le profil de risque du client. Elle dénonce aussi l’approche trop court-termiste des conseillers financiers, qui ont tendance à privilégier les produits à horizon de détention de 3-5 ans, manquant à leur devoir de conseil et de compréhension des objectifs du client.

L’ACPR et l’AMF ont par ailleurs l’intention de lancer cette année un groupe de travail de place pour dégager les meilleures pratiques en termes de commercialisation auprès des personnes âgées (produits, distribution, information délivrée au client, politiques de conformité, formation des réseaux).

Enfin, dans le viseur du Pôle commun en 2019, on trouve pêle-mêle la vente en ligne, les contrats d’épargne salariale en déshérence, et l’examen des pratiques commerciales « d’auto-placement » de produits financiers, consistant pour un organisme à vendre à ses clients des titres qu’il a lui-même émis (parts sociales, certificats mutualistes…). D’où un fort risque de conflit d’intérêt.

https://www.argusdelassurance.com/les-assureurs/l-acpr-et-l-amf-distribuent-leurs-cartons-rouges.149040

Les « fintech », ou entreprises technologiques de la finance, ont levé 354 millions d’euros en France sur le premier semestre, soit quasiment autant que sur l’ensemble de l’année 2018, selon un rapport publié mercredi.

Ce montant s’est réparti sur 39 opérations avec un ticket moyen d’investissement légèrement supérieur à 9 millions d’euros, indique cette étude réalisée par le cabinet d’audit et de conseil KPMG. En 2018, le financement des fintech avait représenté 370 millions d’euros de fonds levés pour un total de 74 opérations. Sur ce seul semestre, cinq levées de fonds ont dépassé les 30 millions d’euros.

Elles ont concerné Wynd, spécialisée dans la logistique de flux financiers et de commandes (72 millions d’euros), la plateforme de crédit conso en ligne Younited Credit (65 millions), les assurtech Shift Technology (53 millions d’euros) et Alan (40 millions) et Lunchr, gestionnaire de tickets restaurant en ligne (30 millions).

Un décollage amorcé en 2015

Le décollage du marché de la fintech a commencé dès 2015, année durant laquelle les financements ont franchi les 100 millions d’euros répartis sur 37 opérations. Le ticket moyen par opération s’établissait alors à 3,6 millions d’euros. Depuis, le nombre d’opérations et le ticket moyen n’ont cessé d’augmenter. Depuis 2010, la « fintech en France a levé environ 1,5 milliard d’euros auprès de business angels (gros investisseurs individuels, NDLR), de fonds d’amorçage, de fonds d’investissements ou d’établissements bancaires et compagnies d’assurance », relève KPMG.

Les activités de paiement et de financement ont concentré 54% des fonds levés par le secteur, tandis que de nouveaux métiers émergent tels que l’assurtech (13% des fonds levés), la blockchain (5%) et la regtech (4% levés par ces sociétés technologiques spécialistes de la réglementation), souligne le cabinet.

https://www.cbanque.com/actu/74540/fintech-les-jeunes-pousses-ont-attire-354-millions-euros-de-janvier-a-juin-un-record?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_campaign=twitter-cbanque

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient une fois encore de rendre une décision qui pourrait mettre à mal les conventions de forfait en jours que chérissent tant les employeurs français, à l’occasion de son arrêt du 14 mai 2019 répondant à une question préjudicielle sur le droit espagnol. Le communiqué de presse de la Cour est clair : « les États membres doivent obliger les employeurs à mettre en place un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier ».

Rappel : le régime des conventions de forfait en jours sur l’année

Le Code du travail autorise l’employeur à déroger aux dispositions sur la durée légale du travail et à mettre en place de telles conventions avec des salariés disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur travail (L.3121-58 du Code du travail), sous certaines conditions.

Si ces conditions sont remplies, la convention de forfait annuel en jours permet la rémunération du salarié sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement. La durée prévue est comptabilisée en jours et non plus en heures.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la convention de forfait tombe, et le salarié peut prétendre à un rappel d’heures supplémentaires sur toutes les heures qu’il aura réalisées au-delà de 35 heures hebdomadaires, sur les trois dernières années.

Cette demande est formulée devant la juridiction prud’homale.

La charge de la preuve est partagée : le salarié doit apporter des éléments qui prouvent la réalisation d’heures supplémentaires (courriels, agenda, note de frais…), tandis que l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge tranche selon sa conviction. Il est totalement souverain dans le choix du montant qu’il allouera, le cas échéant, au salarié, sans avoir à justifier de sa méthode de calcul.

Les conditions de validité des conventions de forfait en jours sur l’année 

Les conditions de validité des conventions de forfait sont deux sortes : les conditions de forme (i) et les conditions de fond (ii).

(i) Les conditions de forme

Une convention collective ou un accord collectif doit le prévoir.

L’employeur doit recueillir l’accord du salarié.

(ii) Les conditions de fond

Les stipulations de l’accord collectif ou de la convention collective doivent assurer « la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des temps de repos, journalier et hebdomadaires » dictés par le droit national et le droit européen (Cass. Soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107 ; Cass. Soc., 26 septembre 2012, n° 11-14.540).

Les durées maximales de travail sont :

–        10 heures de travail quotidien,

–        48 heures de travail hebdomadaire,

–        Moyenne de 44 heures de travail hebdomadaire sur 12 semaines.

Les temps de repos obligatoires sont :

–        11 heures de repos quotidien ;

–        24 heures de repos hebdomadaire.

Comment prouver qu’une convention de forfait permet le respect de ces obligations ?

Jusqu’à présent la Cour de cassation procédait à un contrôle au cas par cas, en fonction des accords collectifs et des conventions de forfait qui lui étaient soumis, laissant le soin à l’employeur de rapporter la preuve que les outils mis en place par l’accord permettaient la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des temps de repos, journalier et hebdomadaires (Cass. soc. 17 janvier 2018, n°16-15.124).

Avec cet arrêt du 14 mai 2019, le message de la CJUE est clair : le seul outil recevable pour s’assurer du respect de ces garanties est le décompte journalier de la durée de travail :

« Par son arrêt de ce jour, la Cour déclare que ces directives, lues à la lumière de la Charte, s’opposent à une réglementation qui, selon l’interprétation qui en est donnée par la jurisprudence nationale, n’impose pas aux employeurs l’obligation d’établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ».

Or, l’essence même de la forfaitisation du temps de travail en jours sur l’année s’oppose à un décompte journalier du temps de travail.

Il faut toutefois relever que cette décision n’a pas été rendue spécifiquement sur le cas d’une convention de forfait en jours. Elle doit donc être relativisée.

Reste que ses conclusions, très générales, interrogent sur la viabilité de cette spécificité française qu’est le forfait en jours sur l’année.

Enfin sur cette question les deux camps (employeurs et salariés) se sondent : qui a le plus à perdre avec la fin du forfait jour ? le cadre qui ne rend pas compte de son activité journalière ou l’employeur qui rémunère forfaitairement une prestation de travail à l’année, sans devoir respecter les dispositions sur la durée légale du travail ?

https://www.cadreaverti-saintsernin.fr/fr/actualites/forfait-jour-droit-europeen-35.html

L’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail (QVT), signé le 15 mai 2019, montre l’intérêt porté par les parties signataires à la façon dont les conditions de travail, au sens large, contribuent au cercle vertueux du bien-être des salariés et de la réussite de l’entreprise.

Dans un contexte marqué par l’évolution des métiers et par la transition numérique, le Groupe Matmut souhaite renforcer la dynamique engagée en faveur d’une responsabilité sociale d’entreprise assumée, en réaffirmant que le bien-être des collaborateurs est essentiel à une meilleure performance, globale et durable.

Cet accord ambitieux vise à impliquer tous les acteurs de l’entreprise, de façon solidaire et bienveillante. Il s’articule autour de 5 thématiques : 

• Faire de tous des acteurs de la qualité de vie au travail, en formant les managers et partenaires sociaux à la Qualité de Vie au Travail, à la prévention des risques psycho-sociaux, en mettant en œuvre des dispositifs d’aide et d’accompagnement collectifs et individuels.
• Enrichir les relations de travail, grâce à la mise en œuvre de périodes d’immersion, de travaux en co-construction…
• Faciliter les apprentissages et encourager les initiatives, en reconnaissant le droit à l’erreur, en intégrant le co-développement, la démarche du feed-back… 
• Concilier les temps de vie, en accompagnant le retour des salariés après une longue absence, en étant attentif et aidant pour la parentalité, en renforçant le droit à la déconnexion…
• Renforcer la démarche d’accompagnement et d’écoute, en mettant à disposition des psychologues du travail à l’interne et/ou à l’externe, en poursuivant le développement au travail d’une politique interne de Santé et plus largement en accentuant les actions de prévention.

Ce nouvel accord s’inscrit pleinement dans la dynamique de construction d’un dialogue social exigeant et de qualité, constructif et pragmatique, en venant compléter les accords innovants précédemment conclus, tels que : 

• La mise en place d’une Agence Missions Internes, afin de développer les mobilités et les nouvelles modalités d’exercice des missions professionnelles, 
• La création, au sein de son accord triennal sur le Handicap, d’un régime de solidarité innovant au profit des salariés proches aidants et notamment des parents d’enfants en situation de handicap (implication récompensée par le 3ème prix « Entreprise et Salariés Aidants 2018 »), 
• La mise en place d’un « Observatoire du Climat Social » trimestriel.

https://presse.matmut.fr/communique/195276/La-Matmut-signe-premier-accord-sur-qualite-de-vie-au-travail-a-l-unanimite-organisations-syndicales-representatives?cm=1

Open banking : la Fintech est morte … vive la Techfin

BARTHÉLÉMY PHILIPPE  PUBLIÉ LE 03/06/2019

Info Capital : en croisant les données du bilan annuel des déclarations de représentants d’intérêts recueillies par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATPV), nous avons identifié les dix entreprises et organisations professionnelles qui ont consacré le plus d’argent au lobbying en 2018. Les voici…

Une dizaine d’entreprises et d’organisations professionnelles ont dépensé près d’un million d’euros pour leurs activités de lobbying en 2018, selon les données du rapport annuel de la HATPV, dévoilé lundi 3 juin. Au sein de cette short list dont les émissaires ciblent en priorité les parlementaires (67% des actions de lobbying en 2018, selon le rapport) et le gouvernement (56%), on retrouve quelques fleurons du CAC 40. À l’image de la multinationale Veolia. Ainsi, le spécialiste de la distribution d’eau et de l’assainissement a dépensé entre 900.000 et 1 million d’euros pour l’ensemble de ses activités de lobbying (réunions, courriers, discussions informelles…) en 2018. Objectif : renforcer sa position dans les collectivités locales (Grand Lyon, Île-de-France…) et les entreprises où la société est implantée, mais aussi partir à la conquête de nouveaux marchés.

Leader mondial des ventes de véhicules particuliers, le groupe Renault n’a pas non plus négligé ses dépenses de lobbying en 2018, avec une enveloppe comprise entre 800.000 et 900.000 euros. Du côté des banques, deux géants ont misé gros sur la représentation d’intérêts : le Crédit mutuel Arkéa – groupement des fédérations du Crédit mutuel de Bretagne, du Sud-Ouest et du Massif Central – s’est montré très généreux (entre 900.000 et 1 million d’euros), suivi de près par la Société générale (entre 800.000 et 900.000 euros).

Signe avant-coureur de la crise qui frappe l’enseigne ou simple coïncidence ? Toujours est-il que le géant de la grande distribution Casino est l’unique fleuron du secteur à avoir consacré près d’un million d’euros (entre 800.000 et 900.000 euros) au lobbying l’an passé. Outre les entreprises, plusieurs organisations professionnelles figurent dans le top 10 des entités les plus dépensières en matière de lobbying.

C’est le cas de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), qui, malgré les critiques liées à son soutien au glyphosate, n’a pas lésiné (entre 800.000 à 900.000 euros) sur le lobbying. Même constat pour le groupement des entreprises du médicament (LEEM) et l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM), encore plus gourmands que les syndicats agricoles (entre 900.000 et 1 million d’euros). Enfin, France Chimie, qui regroupe les industries du secteur, a également consenti de lourds investissements (800 à 900.000 euros).

https://www.capital.fr/economie-politique/lobbying-le-top-10-des-societes-qui-depensent-le-plus-1340593

Le mouvement de grève, lancé il y a une semaine par les syndicats FO, CGC et CFDT, s’enlise. Conséquence : il est encore prolongé, mercredi 29 mai.

Et on repart pour un tour. Les salariés du Crédit mutuel Anjou étaient en grève, ce mardi 28 mai, dans le cadre de leur mobilisation pour la conservation de leurs jours de RTT, à l’occasion d’un réaménagement du temps de travail. Une mobilisation sur laquelle est revenue la direction, vendredi 24 mai, en justifiant ses choix.

Les chiffres mis en exergue font état de 133 grévistes, « sur un total de 350 salariés impliqués (1) » , précise Christophe Réveillé, délégué syndical Force ouvrière (FO), et treize agences locales fermées. En l’absence de la directrice générale, Isabelle Pitto, une réunion a eu lieu avec la direction des ressources humaines.

Proposition pas acceptée

Elle a proposé aux salariés une prime de 1 200 €, versée en deux fois. « Cette proposition n’a pas été acceptée, car nous sommes encore loin du compte », précise Christophe Réveillé.

Conséquence : la grève est reconduite pour ce mercredi 29 mai. « On espère que ça va se décanter, car cela ne nous amuse pas. Une semaine de grève, cela commence à être dur. Même pour les non-grévistes. »

(1) L’effectif du Crédit mutuel Anjou en Maine-et-Loire est de 600 salariés. Les personnels du siège, les directeurs d’agence et les salariés à temps partiel ne sont pas concernés par le réaménagement du temps de travail.

https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/angers-49000/maine-et-loire-la-greve-se-poursuit-au-credit-mutuel-anjou-6372364

Par Marie-Eve FRÉNAYPublié le mercredi 29 mai 2019

Dans son rapport annuel publié le 28 mai, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pointent plusieurs pratiques commerciales fréquentes qui sont contraire au devoir de conseil qui incombe aux banquiers et aux assureurs.

1) Risque de conflit d’intérêts sur les parts sociales

L’ACPR alerte notamment sur les modalités de commercialisation des parts sociales et autres titres émis par les banques et les assureurs. Selon l’organe de contrôle, les épargnants ne sont pas suffisamment informés des dangers inhérents comme le risque de perte en capital mais aussi les difficultés à revendre ces produits. « L’ACPR a réalisé plusieurs contrôles qui ont permis de montrer que les risques liés à ces titres, ainsi que la diversification de l’épargne des clients, étaient parfois insuffisamment pris en compte dans la délivrance du conseil fourni », peut-on ainsi lire dans son rapport 2018. Pour le régulateur, la faute incombe notamment aux injonctions commerciales qui pèsent sur les conseillers : « Les actions d’incitation à la vente menées auprès des réseaux commerciaux, ainsi que la commercialisation de ces titres via des supports d’assurance vie en unités de comptes (UC) ou des organismes de placement collectif (OPC) constituent également des points d’attention », écrit ainsi l’ACPR.

2) Pratiques anticoncurrentielles sur l’assurance-emprunteur

Tout est bon pour empêcher les clients de passer à la concurrence ! L’année dernière, les enquêteurs de l’ACPR ont été confrontés à des « pratiques de nature à décourager les emprunteurs dans leurs démarches ou à différer la date du changement de contrat » d’assurance-emprunteur. Parmi les mauvaises pratiques, le gendarme financier cite les réponses tardives aux clients, les demandes de pièces justificatives et les refus non-justifiés ou encore une communication insuffisante concernant la date à laquelle l’emprunteur peut résilier son contrat. Des pratiques anticoncurrentielles que souhaite contrer le sénateur Martial Bourquin qui a déposé en avril dernier une proposition de loi en ce sens.

Lire à ce sujet : Assurance emprunteur : le sénateur Bourquin veut mettre les banques à l’amende

3) Mauvais suivi des assurances vie et des comptes inactifs

Dans son rapport annuel, l’ACPR reproche également aux banques et aux assureurs de ne pas tenir suffisamment à jour leurs bases de données clients. Résultat, en cas de comptes inactifs, ces établissements sont dans l’incapacité de contacter leurs adhérents. Pour dresser ce constat, l’autorité se base sur une enquête réalisée auprès de 17 organismes d’assurance. « Les contrats à adhésion obligatoire, pour lesquels les assurés n’ont pas toujours connaissance des droits qui leur sont attachés, sont particulièrement concernés, le taux de plis non distribués pouvant atteindre plus de 90% pour certains portefeuilles d’assurés âgés de plus de 70 ans », souligne ainsi l’ACPR.

4) Méfiance sur la vente d’assurances à distance

En février 2018, l’ACPR a en effet sanctionné un professionnel commercialisant des assurances par téléphone qui ne respectait pas son devoir de conseil… Celui-ci, par son discours, laissant notamment planer un doute sur le fait que le client était bel et bien en train de souscrire une assurance. Or, comme le souligne le régulateur, si la personne démarchée n’a pas conscience qu’elle souscrit un produit d’assurance, elle ne pourra pas invoquer à temps les dispositions protectrices, comme son droit de rétractation et ses modalités de remise des documents.

5) Manquements quant à l’identification des clients fragiles

Du côté des banques, un autre grief est pointé par l’ACPR. Selon elle, les établissements bancaires ne se sont pas tous dotés de dispositifs efficaces afin d’identifier les clients fragiles financièrement. En conséquence, les personnes qui passent entre les mailles du filet ne se voient jamais proposer l’offre bancaire spécifique, à 3 euros mensuels maximum, qui leur est dédiée. Ainsi, pour le gendarme bancaire, « le taux de diffusion de l’offre spécifique [est] encore largement insuffisant ». L’ACPR appelle donc, dans son rapport annuel, « les établissements à s’inspirer des meilleures pratiques pour la faire connaître aux clients concernés : envoi d’un courrier dédié, relance téléphonique si nécessaire, implication des conseillers dans sa diffusion ».
En savoir plus sur https://www.cbanque.com/banque/actualites/74235/banque-et-assurance-5-mauvaises-pratiques-commerciales-denoncees#uwi8V5MkXkEP9Q7w.99

Alexandre Garabedian  24/05/2019 L’AGEFI Quotidien / Edition de 18H

Nicolas Théry, président du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, et Daniel Baal, directeur général, verront en 2019 leurs rémunérations fixes respectives s’accroître de 21% et 24%, selon le document de référence de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel. Leur nouvelle rémunération est fixée à 880.000 euros bruts annuels. Elle a été votée à 1.355 voix pour et seulement 2 contre.

En 2018, Nicolas Théry a perçu 725.510 euros de salaire fixe, dont 250.000 euros au titre de président du CIC, et Daniel Baal 709.506 euros. Les deux dirigeants ne reçoivent pas de part variable.

La décision a été prise lors d’un conseil d’administration le 20 février. Celui-ci «a motivé sa décision par le fait que la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel représente la société mère au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, porte les principales fonctions supports et coordonne avec la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et le CIC les principales filiales du groupe, et est supervisée directement par la Banque centrale européenne», selon le document de référence. Les «autres mandats et fonctions» du président et du directeur général au sein des entités du Crédit Mutuel Alliance Fédérale «seront exercés à titre bénévole à compter de cette date», précise le groupe coopératif.

Le conseil a aussi décidé d’octroyer à chacun des deux dirigeants une indemnité de départ d’un montant équivalent à deux ans de salaire annuel brut lors de la cessation du mandat social. Le versement de cette indemnité est soumis à la réalisation d’une condition de performance «relative à l’accroissement des fonds propres globaux consolidés IFRS du groupe» entre le 1er janvier 2019 et la date de cessation du mandat.

Nicolas Théry et Daniel Baal restent les moins payés parmi les dirigeants des cinq grandes banques françaises non publiques. Et au Crédit Mutuel Arkéa, le président Jean-Pierre Denis a touché 1,6 million d’euros au titre de 2018, dont 1,06 million de bonus.

https://www.agefi.fr/banque-assurance/actualites/quotidien/20190524/credit-mutuel-augmente-plus-20-dirigeants-275587

ADELINE LORENCE – PUBLIÉ LE 20/05/2019

Avec l’indexation des pensions sur l’inflation et la réduction du nombre de personnes concernées par le malus, prévues par l’accord Agirc-Arrco 2019-2022, les retraités du secteur privé ont de quoi se réjouir. Les actifs un peu moins, car ils devront cotiser plus pour obtenir le même niveau de pension.

Il y a des petits détails difficiles à comprendre mais qui ont leur importance. Dans l’accord pour définir l’orientation stratégique des retraites complémentaires Agirc-Arrco d’ici à 2022, les pensions seront réindexées sur l’inflation. Et les chômeurs percevant l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou encore les futurs retraités reconnus en incapacité permanente à hauteur de 20%, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, seront exonérés du malus. Ce dispositif impose une pénalité de 10% pendant trois ans pour les retraités qui partent dès l’âge du taux plein au régime de base. Une minoration qui ne s’efface qu’en cas de liquidation un an plus tard et qui peut se transformer en bonus temporaire pour ceux qui travaillent au-delà.

Autre point prévu par l’accord, pour les quatre années qui viennent, la valeur d’achat du point est réindexée sur les salaires. Il s’agit des points que vous acquérez grâce à vos cotisations pendant votre vie active et qui permettent de déterminer le montant annuel de votre future retraite complémentaire. La valeur annuelle du prix d’achat du point Agirc-Arrco en 2019 est fixée à 17,0571. Ce chiffre signifie que, pour obtenir un point Agirc-Arrco, il faut cotiser à hauteur de 21,66 euros (17,0571 euros auxquels on ajoute le taux d’appel de 127%*). L’évolution de la valeur de service du point, qui permet de calculer le montant de la pension, est quant à elle fixée sur l’inflation.

Le hic, c’est que la revalorisation des salaires étant généralement plus importante que l’inflation, la valeur d’achat augmente plus vite que la valeur de service. “Dès lors que l’évolution des deux paramètres a lieu selon des indices différents, on constate une baisse de rendement, soit le rapport entre la valeur de service et d’achat”, pointe Jacques Martel, administrateur de l’Union nationale interprofessionnelle des retraités CFE-CGC. “Résultat, vous cotisez plus pour percevoir le même niveau de pension lorsque vous serez à la retraite”, ajoute-t-il.

En 2019, d’après les chiffres de Spac actuaires, société de conseil en actuariat spécialisée dans le social, le rendement net est de 5,81% alors qu’il était de 5,99% en 2018. Ainsi, pour 100 euros de cotisation, vous vous constituez une rente de 5,81 euros par an qui vous sera versée pendant toute votre retraite. L’année précédente, le gain était de 5,99 euros. Ce rendement est dit “instantané” car il s’agit du montant de retraite annuel acquis en contrepartie d’une cotisation payée la même année. Il ne prend pas en compte le décalage entre la date de la cotisation et le moment du départ à la retraite, ni les possibles revalorisations de pension. “A choisir, il vaut mieux un taux de rendement plus faible et une meilleure revalorisation par exemple un point au-dessus de l’inflation, plutôt qu’un rendement plus élevé mais un quasi-gel de la pension”, analyse Brigitte Écary, présidente de Spac actuaires. Si à la retraite vous bénéficiez d’une revalorisation importante de votre pension, le pouvoir d’achat sera supérieur, même si vous avez cotisé plus pendant votre vie active. Dans la situation actuelle, le cas est mitigé. Même si, bien-sûr, revaloriser les pensions sur l’inflation est mieux qu’un gel, les actifs d’aujourd’hui risquent d’avoir à cotiser de plus en plus pour, au final, toucher une pension qui ne sera pas revue à la même échelle.

Autre problème, cette perte de rendement est loin d’être une nouveauté. Un rapport du Conseil d’orientation des retraites (Cor) du 14 février 2018 soulignait qu’afin “d’assurer la pérennité financière des régimes, les rendements Agirc-Arrco ont diminué au fil des années. Dit autrement, un cotisant acquiert pratiquement deux fois moins de droits en 2018 à l’Arrco qu’il en acquérait en 1973 avec le même euro de cotisation”. Si dans les années 60 le taux avoisinait les 16%, il a dégringolé à 7% au début des années 2000. Depuis, il ne cesse de baisser, doucement mais sûrement. Cette mesure est un outil de rééquilibrage des comptes moins visible qu’un gel des pensions. “Oui, les salariés peuvent voir sur leur bulletin de paie que chaque année, même si leur niveau de cotisation est le même, ils perçoivent moins de points Agirc-Arrco. Mais, il est difficile pour eux de déterminer financièrement ce que représente cette perte”, constate Brigitte Écary. Une façon de faire passer en douceur une mesure d’économie.

*Le taux d’appel est un prélèvement supplémentaire appliqué sur les cotisations mais qui ne génère pas de nouveaux droits à la retraite. A lire pour en savoir plus : retraites complémentaires, toutes les conséquences de la réforme 2019.

https://www.capital.fr/votre-retraite/la-mauvaise-nouvelle-de-laccord-agirc-arrco-sur-les-retraites-complementaires-1338950