Par Valérie Lohat , Juriste – Modifié le 17-07-2018
Vous arrivez au terme de votre arrêt de travail et vous n’avez plus de salaire depuis plusieurs mois. Cette situation a engendré des difficultés financières et de nombreuses questions : qui doit saisir le médecin du travail pour la visite médicale de reprise ? Quand dois-je retourner travailler ? Quelles sont les alternatives à la perte de salaire ? Comment faire si je ne suis pas d’accord avec la décision du médecin du travail ? Nous allons répondre à ces questions….
Sommaire
La visite médicale de reprise
Le salarié bénéficie d’un examen de reprise par le médecin du travail après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel (1).
Seul le médecin du travail est compétent ; votre médecin traitant ne l’est pas.
Cette visite a pour objet (2) :
- de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement est compatible avec son état de santé ;
- d’examiner les propositions d’aménagement du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise ;
- de préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du travailleur;
- d’émettre, si besoin, un avis d’inaptitude.
Attention, il ne faut pas confondre la visite médicale de pré-reprise et celle de reprise. La première a pour objectif de favoriser le maintien dans l’emploi et la reprise de poste d’un salarié absent depuis plus de 3 mois (3). Seule la visite de reprise permet la reconnaissance de l’inaptitude.
Lorsque l’employeur est informé de la date de fin de votre arrêt de travail, il doit saisir le service de santé au travail qui fixera la date de la visite de reprise. Sinon, il pourrait être sanctionné pour non-respect de son obligation de sécurité (4).
Le délai de convocation est de 8 jours à compter de la reprise du salarié (1). A défaut, ce retard ouvrira droit à des dommages et intérêts (5). Si vous refusez de vous y présenter, un licenciement pour cause réelle et sérieuse pourra être prononcé (6).
Rappelons que le salarié peut bénéficier, à sa demande, d’une visite médicale de reprise en s’adressant directement à l’employeur ou au médecin du travail (dans ce cas, il faut en aviser préalablement l’employeur) (7). Le contrat de travail reste suspendu tant que la visite de reprise n’est pas faite (si la visite de reprise est obligatoire).
Pour aller plus loin : le constat de l’inaptitude du salarié
L’avis d’inaptitude
Le médecin du travail peut rendre un avis d’inaptitude sur la base d’une seule visite si votre état de santé le justifie et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste de travail n’est possible (8). Pour ce faire, il doit avoir rassemblé suffisamment d’éléments : étude de poste, examens médicaux, étude des conditions de travail, etc. Si une seconde visite est nécessaire pour statuer, elle doit être réalisée dans un délai qui n’excède pas quinze jours après le premier examen.
Vous pouvez contester cet avis en saisissant le conseil de prud’hommes (CPH) par une procédure en référé (9). Depuis le 1er janvier 2018, le CPH peut confier toute mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l’éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s’adjoindre le concours de tiers experts.
La décision du CPH se substitue à l’avis du médecin du travail et prend effet à la date à laquelle elle est rendue (10).
Défendre mes droits face à l’inaptitude et au licenciement
Les conséquences de la visite de reprise
La finalité de la visite de reprise est l’éventuelle reconnaissance d’une inaptitude. Le temps d’obtenir cette reconnaissance des difficultés se posent.
La première réside dans le maintien de ressources financières. Si deux visites médicales ont été nécessaires, une prolongation d’arrêt de travail a pu être prononcée par votre médecin traitant permettant le versement d’indemnités journalières, ou une pose de congés payés obtenue d’un commun accord avec votre employeur.
La véritable difficulté va apparaître à compter du prononcé de l’inaptitude.
Inaptitude 4 moyens de défendre ses revenus
La seconde se pose quant à l’exécution du contrat de travail. La suspension du contrat de travail prend fin avec la visite médicale de reprise. Ainsi, vous ne serez pas en faute si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail (11).
Le Code du travail accorde une protection particulière contre le licenciement des salariés en arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf en cas de faute grave ou de motif étranger à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle rendant impossible le maintien du contrat (12).
En cas de difficultés, n’hésitez pas à consulter un avocat.
Je prends contact avec un avocat
(1) Article R4624-31 du Code du travail
(2) Article R4624-32 du Code du travail
(3) Article R4624-29 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 16 juin 2009, n°08-41519
(5) Cass. Soc. 15 avril 2015 : n°13-21533
(6) Cass. Soc. 29 mai 1986, : n°83-45409
(7) Cass. Soc. 10 mars 1998 : n°95-43871
(8) Article R4624-42 du Code du travail
(9) Articles L4624-7 et R4624-45 du Code du travail
(10) Cass. Soc. 20 décembre 2017 : n°15-28367
(11) Cass. Soc. 22 mars 2018 : n°16-22179
(12) Article L1226-9 du Code du travail
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