Cette décision porte plus précisément sur deux articles, qui prévoient que le président du conseil d’administration de la CNCM et son directeur général disposent du pouvoir d’ouvrir une telle procédure de sanction, a fait savoir le Conseil dans un communiqué de presse après avoir été saisi par le Crédit Mutuel Arkéa d’un recours en annulation.

AFP – LOIC VENANCE

Le Conseil d’État a censuré vendredi une procédure de sanctions lancée par la Confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM) à l’encontre de son affilié Arkéa, en jugeant les modalités « contraires au principe d’impartialité ».

Le Conseil d’État a censuré vendredi une procédure de sanctions lancée par la Confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM) à l’encontre de son affilié Arkéa, en jugeant les modalités « contraires au principe d’impartialité ». « Le Conseil d’État juge la procédure de sanction prévue par les statuts de la CNCM contraire au principe d’impartialité », a fait savoir le Conseil dans un communiqué de presse, après avoir été saisi en 2016 par Arkéa d’un recours en annulation.

Dans le détail, cette décision porte sur deux articles qui prévoient que le président du conseil d’administration de la CNCM, en l’occurrence Nicolas Théry, et son directeur général, Pascal Durand, disposent du pouvoir d’ouvrir une telle procédure de sanction.

« Un tel pouvoir leur est attribué alors même que le président du conseil d’administration dirige les travaux de l’organe chargé de délibérer sur les sanctions et que le directeur général est nommé sur proposition de cet organe », écrit le Conseil d’Etat.

« Par ailleurs, ces articles prévoient que le conseil d’administration délibère sur les sanctions en présence de son président et du directeur général, même si ce dernier n’a qu’une voix consultative, alors que l’un ou l’autre a ouvert la procédure de sanction », poursuit le Conseil, qui a ainsi décidé de censurer cette procédure.

Procédure de divorce

Le Conseil a en revanche rejeté les autres recours présentés par Arkéa, dont il était saisi, et estime que la Confédération reste fondée en principe à décider de sanctions à l’encontre de caisses, de fédérations ou de dirigeants au sein de l’ensemble mutualiste. En prenant acte, la CNCM a rapidement publié un communiqué annonçant qu’elle « engage dès aujourd’hui la réforme des statuts sur ce point particulier ».

Arkéa et ses fédérations de Bretagne et du Sud-Ouest, engagés dans une tentative de sortie du groupe Crédit Mutuel, contestaient devant le Conseil d’État ces articles, ainsi que trois autres des statuts de son organe de tête adoptés en mars 2016 lors d’une assemblée générale extraordinaire.

Après l’annonce en janvier par Arkéa de sa procédure de divorce, la CNCM avait lancé un processus de sanction, pouvant aller jusqu’à une révocation, à l’encontre du PDG d’Arkéa Jean-Pierre Denis, de son directeur général Ronan Le Moal, ainsi que d’Anne Le Goff, directrice générale déléguée.