L’assureur ACMN Vie a été sanctionné par le régulateur banque-assurance pour avoir fusionné ses fonds Internet Opportunités et Sélection Rendement, sans l’accord des souscripteurs. Une amende qui s’élève à 3 millions d’euros.

En 2013, ACMN Vie, assureur filiale du Crédit Mutuel Nord Europe, peut se targuer d’une implantation forte sur le marché de l’assurance-vie en ligne. Grâce à des contrats lancés avec des courtiers depuis de nombreuses années, pour certains au milieu des années 2000. Mais l’assureur montre des premiers signes de désintérêt pour ce marché. Des signes qui vont se cristalliser autour d’une décision : la fusion du fonds dynamique Internet Opportunités et de l’actif général Sélection Rendement au 1er janvier 2014. Une fusion qui a abouti à une absorption des encours du premier, à la rémunération plus attractive, par le deuxième.

« Une modification contractuelle substantielle »

Mais ce transfert n’a pas permis à ACMN Vie de totalement tourner la page. Depuis, la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a été saisie au sujet de la fusion des fonds en euros opérée le 1er janvier 2014. Or cette dernière estime que la fusion des fonds en euros « a entraîné une modification contractuelle substantielle, puisqu’elle a abouti à priver les assurés ou les adhérents de la faculté qui leur était offerte d’arbitrer entre plusieurs fonds aux orientations de gestion différentes ». Et ajoute, dans cette même décision, que l’existence de ces deux fonds (1) était « un élément substantiel des contrats proposés ».

Or, toujours selon cette commission des sanctions, « cette modification n’a fait l’objet d’aucun avenant matérialisant l’accord des assurés ». Les détenteurs de contrats individuels ayant investi sur Internet Opportunités ont certes reçu un courrier, daté du 13 décembre 2013. Mais il s’agissait uniquement d’une « lettre d’information », comme le précise la commission dans sa décision. Les autres titulaires de contrats n’ont eux « été prévenus de la fusion que par une mention portée sur leur relevé annuel d’information de situation ». La commission des sanctions de l’ACPR conclut ainsi à une « méconnaissance des obligations applicables à une telle opération ». Elle a donc prononcé une sanction de 3 millions d’euros accompagnée d’un blâme à l’encontre d’ACMN Vie.