Les confédérations de l’Ouest, qui refusaient de transmettre certaines informations à l’organe central de la banque mutualiste pour des raisons de concurrence, doivent s’exécuter, a tranché le Conseil d’Etat.

C’est un revers dans la guerre que livre Crédit Mutuel Arkéa (fédérations de Bretagne, Massif central, Sud-Ouest) à l’organe central de la banque mutualiste pour son indépendance. Saisi par la Confédération nationale du Crédit Mutuel d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat a annulé ce mardi l’ordonnance rendue le 25 août dernier par le tribunal administratif de Rennes qui avait considéré qu’Arkéa n’avait pas à transmettre certains documents financiers à celle-ci, en raison d’une situation de concurrence. Argument balayé par la plus haute Cour qui estime que :

« Crédit Mutuel Arkéa est tenue de respecter les demandes de la Confédération nationale agissant dans le cadre de ses prérogatives d’organe central. »

Le Conseil d’Etat a enjoint à Arkéa, sous astreinte, de livrer ces documents, des états financiers permettant d’élaborer le plan préventif de rétablissement sur base consolidée destiné à la Banque centrale européenne (BCE) et des fichiers à destination du Conseil de résolution unique, l’autorité de résolution de l’Union bancaire européenne. Le Conseil d’Etat fustige l’attitude des fédérations de l’ouest, dans un passage de la décision cité par l’AFP :

« Arkéa entrave l’action de l’organe central du réseau Crédit Mutuel ainsi que celle de l’autorité de résolution et du superviseur européen. »

Triomphalisme à la Confédération

Dans un communiqué triomphant, la confédération nationale a fait valoir que le Conseil d’Etat avait « rejeté l’ensemble des prétentions d’indépendance » de Crédit Mutuel Arkéa et « écarté l’existence de toute concurrence au sein du périmètre » de la banque mutualiste. L’organe central, présidé par Nicolas Théry, également à la tête de la puissante fédération CM11-CIC, en conclut que :

« Cet arrêt de principe ôte désormais tout fondement aux multiples contentieux engagés par Arkéa. »
Alternant ton comminatoire et main tendue, l’organe central dit espérer que :

« Ce rappel à l’ordre venu de la plus haute juridiction administrative, et désormais non susceptible de recours, sera suivi d’effet par les 3 Fédérations qui composent Arkéa dans les plus brefs délais » et que « cette décision est le premier pas vers une résolution d’ensemble de ce conflit et réaffirme sa volonté d’un retour à un Crédit Mutuel uni, solide et solidaire face aux défis de la banque de demain. »
Evidemment déçu, Arkéa a pris « acte » de la décision dans un communiqué, mais a assuré qu’il s’y conformerait :

« En application de cette décision, le Crédit Mutuel Arkéa va adresser à la CNCM les documents demandés ; documents que le groupe transmettait directement à l’ACPR [l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la Banque de France, ndlr] et la BCE conformément aux obligations réglementaires en vigueur. »
Pour autant, les rebelles de l’ouest n’ont pas l’intention de rentrer dans les rangs aussi facilement :

« Cette décision n’altère en rien la position de principe approuvée le 21 octobre dernier par plus de 96% des caisses locales du groupe Crédit mutuel Arkéa demandant la mise en place d’un organe central propre au Crédit Mutuel Arkéa pour préserver son autonomie et défendre sur le long terme les emplois sur ses territoires. »

En octobre, l’organe central avait ouvert une procédure de sanction contre les fédérations d’Arkéa pour contrefaçon de marque et non-respect de la territorialité notamment, procédure qui suit son cours indique la Confédération.

Le Crédit mutuel Arkéa va devoir communiquer un certain nombre d’informations commerciales et stratégiques à la CNCM (Confédération nationale du Crédit mutuel), c’est ce qui résulte d’une décision rendue ce mardi par le Conseil d’État.

Saisi par la CNCM, le Conseil d’État a annulé, en effet, l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes du 25 août. La juridiction rennaise avait alors considéré, notamment sur la base de l’existence d’une situation de concurrence entre les groupes de Crédit mutuel, que le Crédit mutuel Arkéa n’avait pas à communiquer à la Confédération nationale ses documents sensibles, nécessaires à l’établissement d’un plan préventif de rétablissement sur base consolidée. Dans le cadre des nouvelles règles prudentielles, la banque centrale européenne demande aux établissements bancaires de produire ces plans avant la fin d’année 2016. Le CM Arkéa se refusait jusqu’ici à faire remonter à la CNCM les documents demandés, elle les transmettait directement à la BCE et à l’APCR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

La Confédération « renforcée »

Dans un communiqué, la Confédération nationale crie victoire : « Le Conseil d’État acte de manière définitive le rôle de la Confédération nationale du Crédit mutuel comme organe central unique et toutes les prérogatives afférentes », commente l’organisme parisien. Côté breton, on ne l’entend pas de cette oreille et on continue d’afficher sa détermination. « Cette décision n’altère en rien la position de principe approuvée par plus de 96 % des caisses locales demandant la mise en place d’un organe central propre au Crédit mutuel Arkéa pour préserver son autonomie et défendre sur le long terme les emplois sur les territoires. »

© Le Télégramme